Proposition de modification du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture (CNC)

Contexte : Le financement du CNC repose principalement sur les cotisations professionnelles obligatoires (CPO), acquittées uniquement par les entreprises conchylicoles. Pourtant, l’ensemble des membres siégeant au CNC, y compris ceux qui ne contribuent pas financièrement, disposent d’un droit de vote égal sur l’utilisation de ces fonds. Cette situation soulève une question de légitimité et d’équité dans la gouvernance de l’interprofession.

Objectif de la modification : Instaurer un dispositif de vote en deux temps permettant aux seuls représentants des conchyliculteurs (issus des CRC) de se prononcer en premier lieu sur l’utilisation des CPO, avant validation collégiale par l’ensemble du conseil du CNC.

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Proposition d’article à intégrer au règlement intérieur

Article X – Procédure délibérative sur les dépenses engageant les cotisations professionnelles obligatoires

1. Toute délibération du conseil du CNC ayant pour objet l’affectation, l’utilisation ou la répartition des cotisations professionnelles obligatoires (CPO) est soumise à une procédure de vote en deux temps.
2. Dans un premier temps, seuls les membres du collège des conchyliculteurs siégeant au titre des comités régionaux de la conchyliculture (CRC) votent pour déterminer les propositions recevables. Les deux propositions recueillant le plus grand nombre de voix sont soumises au vote collégial du conseil entier..
3. Dans un second temps, l’ensemble du conseil du CNC, tous collèges confondus, délibère sur les propositions retenues. La décision est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.
4. Cette procédure vise à garantir la priorité des professionnels contributeurs dans l’expression des choix budgétaires, tout en préservant le principe de concertation interprofessionnelle.

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Fondement juridique : Cette disposition peut être introduite par voie de modification du règlement intérieur du CNC, en application de l’article R. 912-112 du Code rural et de la pêche maritime, sous réserve d’approbation ministérielle.

FAQ – Questions fréquemment posées

Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire ? Parce que les CPO sont intégralement financées par les conchyliculteurs. Il est donc légitime qu’ils disposent d’un droit de regard prioritaire sur leur utilisation.

Les autres membres du CNC sont-ils exclus des décisions ? Non. Ils continueront à participer au vote, mais uniquement après que les professionnels contributeurs auront exprimé leurs préférences. C’est une répartition des rôles, pas une exclusion.

Ce système ne va-t-il pas compliquer le fonctionnement du CNC ? Non. La procédure proposée est simple et n’ajoute qu’une étape logique et rapide au processus actuel : donner la parole en premier à ceux qui financent.

Peut-on juridiquement instaurer cette procédure ? Oui il suffit d’avoir du courage politique, de vouloir défendre la spécificité des entreprises conchylicoles familiales , fer de lance du développement et du maintien de vie dans les communes littorales, bref ne pas se coucher devant les gros le l’administration en l’attente de récompenses (relire la fable de La Fontaine publiée sur le sute) . Le règlement intérieur du CNC peut être modifié à cet effet, sous réserve d’une approbation ministérielle, comme le prévoit le Code rural.

Conclusion : Ce dispositif vise à renforcer la légitimité des décisions budgétaires du CNC, en donnant un poids particulier à ceux qui assurent le financement de l’organisation, sans remettre en cause la représentation interprofessionnelle de l’ensemble des collèges.  Oui cette proposition dérange car elle affirme la primauté des professionnels conchyliculteurs et des CRCs. – octobre 2024)